1. SÉCURISATION DES SUBVENTIONS 2020 POUR LES BÉNÉFICIAIRES DES POLITIQUES RÉGIONALES
- Simplification des demandes de solde pour les subventions accordées avant mars 2020
Pour toutes les demandes de versement adressées à la Région durant la période de confinement, les soldes de subventions seront versés en dérogation aux modalités prévues initialement sur la base des pièces suivantes :- un état récapitulatif des dépenses réalisées
- une attestation sur l’honneur du bénéficiaire certifiant l’acquittement des dépenses.
Par ailleurs, les subventions régionales dont l’échéance intervient entre le 19 mars et le 30 juin sont automatiquement prorogées jusqu’au 31 décembre 2020.
- Maintien des aides au fonctionnement prévues en 2020
Ce maintien est valable pour les aides déjà accordées au cours des premières commissions permanentes de l’année comme pour les demandes qui étaient encore en cours d’instruction, et qui feront l’objet d’affectations à venir.
- Maintien de l’attribution de subventions pour les manifestations qui ont dû être annulées
Il est proposé de maintenir le bénéfice de la subvention accordée au prorata des dépenses engagées et non remboursables. Les structures associatives mises en difficulté par cette disposition générale pourront présenter une réclamation argumentée qui sera alors instruite dans la limite de la subvention accordée.
2. DES AIDES ÉCONOMIQUES SPÉCIFIQUES
La Région Bourgogne-Franche-Comté débloque 2,8 millions pour financer des outils d’aide économique adaptés à une partie du secteur associatif : le contrat d’apport associatif et le fonds de garantie.
- Contrat d’apport associatif
Proposé par le réseau France Active, ce contrat d’apport associatif est destiné à financer les investissements et le besoin en fonds de roulement liés à la création et/ou au développement de l’association bénéficiaire, à l’exception de tous frais de fonctionnement et/ou couverture de pertes d’exploitation passées ou futures.
Il s’agit d’un prêt participatif de 5 000 € à 50 000 €, à taux zéro d’une durée de 5 ans maximum avec remboursement trimestriel (différé de 3 mois), sans exigence de contrepartie bancaire. Aucune garantie personnelle n’est demandée mais l’association bénéficiaire doit disposer d’au moins un emploi salarié.
- Fonds de garantie
Ce fonds a pour objet d’apporter une couverture en garantie accrue auprès des porteurs de projets accompagnés par France Active. Cette garantie (taux de 2,5 %) couvre un prêt bancaire sans affectation pour une durée de 90 mois maximum. Aucune caution personnelle n’est obligatoire.
Par ailleurs, les associations sont éligibles aux mesures de droit commun mises en place par l’État et la Région en faveur des employeurs privés pour faire face à la baisse brutale d’activité : accès au chômage partiel pour les salariés, report des charges, échelonnement des crédits…
3. CRÉATION D’UN FONDS DE SOUTIEN EXCEPTIONNEL
La Région Bourgogne-Franche-Comté constitue un fonds susceptible d’intervenir en faveur d’associations dont la pérennité serait directement menacée par les conséquences de la crise sanitaire. Ce fonds sera crédité de 2,8 millions d’euros.
Les modalités précises d’intervention (critères d’éligibilité et conditions d’accès) seront définies ultérieurement, notamment en concertation avec les têtes de réseaux du monde associatif.